Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Celle-ci est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Jusqu’à 10 ans : Indemnité = Salaire × 1/4 × Ancienneté
Au-delà de 10 ans : Indemnité = (Salaire × 1/4 × 10) + (Salaire × 1/3 × (Ancienneté − 10))
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets : 6 mois comptent pour 0,5 année, 3 mois pour 0,25 année.
Le salaire de référence
Le salaire de référence est le montant brut le plus favorable au salarié entre (article R1234-4 du Code du travail) :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture (ou de tous les mois si l’ancienneté est inférieure à un an) ;
- la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte au prorata.
Il inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Exemples de calcul
| Ancienneté | Salaire de référence | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 000 € | 1 000,00 € |
| 5 ans et 6 mois | 2 500 € | 3 437,50 € |
| 10 ans | 3 000 € | 7 500,00 € |
| 15 ans | 3 000 € | 12 500,00 € |
| 25 ans | 3 500 € | 26 250,00 € |
Détail pour 15 ans à 3 000 € : (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 5) = 7 500 € + 5 000 € = 12 500 €.
Aucune ancienneté minimale requise
Contrairement à l’indemnité de licenciement, réservée aux salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l’ancienneté, au prorata du temps de présence. L’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat fixée dans la convention.
Convention collective et négociation
Le montant calculé ici est un minimum légal. Si votre convention collective, votre contrat ou un usage prévoit une indemnité plus avantageuse, c’est le montant le plus élevé qui vous est dû. Rien n’interdit par ailleurs de négocier un montant supérieur, dit « supra-légal ».
Fiscalité et cotisations
Dans la limite du montant légal ou conventionnel, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, à condition que le salarié ne puisse pas encore bénéficier d’une pension de retraite ; dans le cas contraire, elle est imposable dès le premier euro. Au-delà de ce minimum, l’exonération est plafonnée : 96 120 € pour les cotisations sociales et 288 360 € pour l’impôt sur le revenu en 2026. L’employeur verse en outre une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Les étapes d’une rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, qui peut se faire assister.
- Signature de la convention, qui fixe la date de rupture et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties, à compter du lendemain de la signature.
- Demande d’homologation en ligne auprès de l’administration du travail (DDETS ou DDETS-PP selon le département), qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation.
- Fin du contrat à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Erreurs fréquentes
- Partir du salaire net. Le calcul se fait sur le salaire brut : partir du net sous-estime l’indemnité de 20 à 25 % environ.
- Oublier les primes. Primes, heures supplémentaires et avantages en nature font partie du salaire de référence.
- Arrondir l’ancienneté. Seuls les mois complets comptent : 5 ans, 7 mois et 20 jours d’ancienneté donnent 5 ans et 7 mois.
- Négliger sa convention collective. Certaines conventions prévoient une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal ; c’est alors elle qui sert de plancher.
Questions fréquentes
L’indemnité est-elle calculée sur le salaire brut ou net ?
Sur le salaire brut, primes et avantages compris. Le résultat est un montant brut ; dans la limite du minimum légal ou conventionnel, il est toutefois exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une pension de retraite.
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer à l’autre.
Comment se rétracter pendant le délai de 15 jours ?
Chaque partie peut revenir sur sa signature pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, sans avoir à se justifier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Utilisez un écrit dont la date de réception est certaine : lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Comment se passe une rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?
La convention doit être autorisée par l’inspecteur du travail, et non simplement homologuée. Sans réponse de sa part dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d’affiliation. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer si l’indemnité perçue dépasse le minimum légal.
Sources et mise à jour
- service-public.gouv.fr – Indemnité de rupture conventionnelle (fiche F31539) : montant minimum, régime fiscal et social
- service-public.gouv.fr – Rupture conventionnelle du CDI (fiche F19030) : procédure, délais de rétractation et d’homologation
- service-public.gouv.fr – Indemnité de licenciement (fiche F987) : formule légale et salaire de référence
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16, R1234-2 et R1234-4 : rupture conventionnelle, indemnité légale et salaire de référence
Dernière mise à jour : .
Estimation indicative. Le résultat correspond au minimum légal. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir un montant plus élevé, et l’indemnité reste négociable à la hausse. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un conseiller du salarié.